CHAPITRE ni

Des privilèges sur les meubles.

3157. Comme 2100, C. F.

SECTio:» I. Des prit lièges généraux sur les meubles.

CODE SARDE

1972 â 1974. Comme 2103.i 2105, C. F.

SECTio:» IV. Des privilèges du trésor public, (i)

1975. Le trésor public a droit au pri\ilége et â l'hypothèque : I" pour les dettes des coniptal)l.-.s , â raison de leur administration ; 2» pour la rentrée de» contributions •lircctes '/.. franc. 5 septembre \H)1 , et 21 novembre IfvOS); 3" pour le recouvrement des fi-.iis en matière criminelle , » le. Ce priviléi.;e s'exerce dans l'ordre et suivant les rèBic.s ci-après établies.

11)76. l.e priviléiîe du trésor ne préjudicie pas aux Jroits acquis antérieurement à des tiers, sauf ce qui e>.l établi pour les contributions indirectes.

jl". Des droits du trésor sur les biens de» comptables.

1977. Le trésor jouit du