‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 308 sur 419 · CHAPITRE I«r · texte numérisé non relu

CHAPITRE I«r

Dispositions yénèr

2145. Comme 2092, C. 1

214(). La clause du coii>

essoirc est toujours cens

sèe dans tous les contrat)

toutes les dispositions de>

volonté qui seraient faits

public, et même par écril

dans les cas où la loi leii

Cette clause n'a d'autre'

de soumettre les biens

teur A l'action po.ssessoil

qu'il en est détenteur, aB

créancier puisse être pay

mêmes biens, au moyen

cutions autorisées par la

2147-214S. Comme 2093-2

2149. Co;«/«e2120, C. B

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