Le titre seul ne donne pas l'hypothèque

mais seulement le droit de l'acquérir par l'inscription; le créancier n'acquiert pas même

que la créance ne remonte pas.» plus de trenti- ans et que l'immeuble .soit resté la propriété du débiteur; 9" les payements auxquels sont tenus les fonctionnaires publics par suite de né gligence, d'abus et de prévarications dans leurs fonctions.

1186. Le bailleur d'un fermage peut faire vali)ir son privilège sur les fruits pendants i)ar bran ches et racines et sur les fruits récoltés, meubles ustensiles, bétail et toutes autres choses qui se trouvent sur le fonds, lors même que ces choses n'appartiendraient

pas au locataire. Si le lo-lphypothèque si le débi cataire a légalement sous-heur lui a cédé, pour la loué une partie du fonds sûreté de sa créance, la

CODE AUTRICHIEÎT.