CI.ASSF. m

Les créanciers hypolliécaires, dans l'onlrede leur date sur les immeubles engagés. (2134. c. F)

392. si liinineuble engagé ne âiiiru pas au payement de la dette bj- 1

408 (De^ Pricilége^ et Ihj^othùquc^.) CONCORDANCE ENTRE LE CODE FR.\N

CODE FRA^tÇ.US.

DECX-SICILES.

Siî6. Les bi-'DS des mineurs, des in terdits, el ceux des absents, tant que la possession n'en est défénV que pro^iso■ rement, ne peu'ienlètre hypothèques qmpour les causes et dans les formes établies par la loi , ou en vertu de jugements

8127. L'hypolhique conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux tcmuios.

ilî8. Les contrats f«assès en pays étranger ne peuvent donner d'hypothé

3ues sur les biens de France, s'il n'y a e* dispositions contraires ï ce principe dans les luis politiques ou dans les traités.

îiJ9. Il n'y a d'by[>othèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la natur<> et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débili-ur, sur lesquels il consent l'byiMjihi'qiie de la créance. Chacun de tousses biens présents peut être nominativement soumis à l'hypothèque. Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués.

ÎI30. Néanmoins, si les biens présents et libres du débiteur sont insuffisant.'^ pour la sîlreté de la créance , il peut, en exprimant cette insuQisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite, y demeure affecté <i mesure des acquisitions.

2151. Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles présents , assu jettis k l'hypothèque, eussent péri, ot éprouvé des dégradations , de manière qu'ils fussent devenus insufljsanls pou la s&reté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à présent son rembourse ment, ou obtenir un supplément d'hyf>otbéque.

2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la sommi pour laquelle elle est consentie, est ccr taine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscriptiùn dont il sera parlé ci-après que jusqu'il concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément , et que le débiteur aura droit de faire réduire, s'il y a lieu.

2433. L'hyp'jtbèque acquise s'étend !i toutes les améliorations survenues à l'im meuble hypothéqué.

SEcnos IT. Du rang </ue Ut h<jfolhèij[uei ont entre ellet.

CODE DE Là LOCISIAUE.

est rOglé aux articles suivants.

2(i2><. Celle inscription de vr.i être |)rlse par le notaire instriiinenl.ilre , dans le vingt jours de la confecUon du contrat de tnariat;e.

2029. A dcHaul i>ar le not.iire de faire prendre l'inscriptinn ordoiinOe par le; articles précéttenls, il pourra être condamni? à la desli tution de sa cliarge, outre 1.1 répara lion de tous doniuinges-inlOrcts.

20.'?0. Les chambres des notaires veilleront d'une manière parliculiire que les notaire.-, remplissent exactement ce qui esl prescrit dans les articles précélents. Elles seront tenues de les dénoncer au procureur du roi , pour que d'offlcc il fa-ise prononcer la dcstiluUon des contrevenants.

2031. Le juge de paix compéient et son grefTier ne remellronl l'expOdilion d'aucune délibération du conseil de fainille , sans s'être assurés auparavant que l'inscription a été prise sur les biens du tuteur. Eu cas de conlravcnliou . ils seront, outre leur responsabilité personnelle , solidairement tenus à la réparation des dommages et intérêts, et se ront également suspendus de leur charge pendant un

CODE SARDE

2032. Arrivant la dissolu lion du mariage par la mort lu mari , »i l'inr>criplion de la dot n'a point encore été prise, la veuve, pour conserver son bypolliéquc légale, sera tenue de prendre inscription dans le délai d'un an. Après ce délai Pliypothèqiie ne prendra rang que du jour de linscriplion,

ns remonter A l'époque du contrat de mariage.

203.5. Ue même si l'inscription n'a pas encore été prise sur les biens du tuteur, le mineur devenu majeur sera tenu, pour conserver son hypothèque légale , de la faire inscrire dans l'année à compter de sa majorité ; autrement, rhypollièque ne

213i. Entre les créanciers, l'hypothé que. soit légale , soit judiciaire, soit con

venlionnclle, n'a de rang que du jour del prendra rang que du jour' l'inscription prise par le créancier sur de rinscriplion les registres du c-onservateur , dans la forme et de la manière prescrite par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.

2135. L'hyf><^>thèque existe indépendamment de toute inscription :

4» Au profit des mineurs et interdits sur les immeubles appartenant 'a leur tu leur, it raison de sa grstion , du jour de l'acceptation de la tutelle

édifices ou autres ouvrages ceux qui ont contracté aux termes des règlements de police , pour faire ou répa rer les Uîvées, ponls, canaux et chemins d'un propriétaire, ne conservent le pri vilége qui leur est accordé par la loi, qu'autant qu'il ont fait inscrire au bureau (les hypothèques l'acte qu contient les marchés qu'ils ont pas.sés à cet égard , ou le compte ou la reconnaissance de ce qui leur est dû pour cet objet, dans tous les cas où le prix de ce marché, ou le montant de ce compte, ou de la reconnaissance de la dette, excède unesomme<le cinq cents piastres. ',2103, no 4. c. F.)

3240. Les privilèges dont 1 est f.iit mention dans les

deux articles précédents conservent leur effet contre les tiers, du jour de la date de l'acte d'oi'i ils dérivent, si cet acte a été dûment incrit , savoir, dans les six jours de celle date, si l'acle a été passé au lieu mèmeoi'i est situé le bureau des hypothèques où il doit être inscrit, eu augmentant ce délai d'un jour de plus par chaque deux lieues de distance de l'endroit où l'acte aura été passé à celui où le bureau est situé.

3241. Lorsque l'acte d'où dérive le iirivilêge n'aur; pas été inscrit dans le déia prescrit dans l'article précédent, il n'aura plus d'effet comme priviléjje, mais il vaudra comme hypothèque el aur.a son effet contre les tiers â dater du jour où il aura été inscrit.

Mais il est renvoyé à la section III , chapitre VIII du tilre dessuccesslons(aM lien (le l'article 878, c. i'.). Et quand il s'agit de la séparation de patrimoines , trois mois à compter de l'ouverture de la succession , sont accordés à l'héritier pour conserver son privilège. [Au lieu de six mois.)

3243. Sont exemptes de la formalité de rinscriplion, les créances qui sont décrites dans le chaiiitre précédent et qui s'étendent sur les

2189. Comme 2129, c. F ajouté :

Kelativement aux places tées immeubles, on devr.

querleur qualité et le lieu exercice.

2190. Comme 2129, 2- ",, (

2191. Co;n;nc 2131, C. f.

2192. Com7ne2\33, C. ¥.

2i93. Comme 2132, C. F.

L'hypothèque légale ac-l"'eul)les el les immeubles, cordée aux fenmics cl aux

mineurs, qiniiqtie non inscrite, se transmet à leurs héritiers niêoie étrangers.

Mais ceux-ci seront tenus de prendre inscripiion dans l'année du jour de l'ouverture de la succession dans le temps qui restera