CHAPITRE VIII

De l'exlinctlon des privitéijes.

3244. Les privilèges s'éteignent :

1 1" Par l'exlinclion de la

20 'Au profit de» femmes, pour raisonlâ courir pour compléter chose sujette au privilège de leurs dot el conventions matrimonia- Tannée Indiquée dans les ar- 2» Par l'acquisition que le les, sur les immeubles de leur mari, et à ticles précédent», toute» le» créancier fait de la chose af compter du jour du mariage. Ifoisqu'ih auront tuccédé i|feclée au privilège;

CHAPITHE IV.

Des privilèges et des hxpol ur qui compétent au fisc royi 'x, des causes particulières.

2194. Le fisc a privilège :

lu Pour la prescription d

p6ts directs et indirects

lesquels sont comprises les

sillons communales;

2" Pour la rentrée des fi justice en matière criminel rectionnelle et de police; 3° Pour les sommes ducs comptables, à raison de k ministration;

4° Pour les sommes dues f les malversations commis les fonctionnaires publics de fournir un caulionnemc Ce privilège est réglé p dispositions suivantes.