T. Le privilège du fis les impôts .s'exerce

1" Pour la contribution p nelle et mobilière de l'antn rante et de la précédenU en principal qu'en centin ditionnels, sur tous les m du redevable, après toulel privilèges énoncés aux tro micrs numéros de l'art. 21.') 2" Pour la contribution f.j de l'année courante et de cédenle, aussi en priiicip:i centimes additionnels, su les immeubles du redev,-i!

tués dans le territoire de I niune dans laquelle la cou lion est due, et sur lesrécp fruits, loyers et revenus dipi mes immeubles; sans [in 'f des moyens d'exécution ;ui par la loi contre les ferml cataires el autres délenii i fruits de ces immeubles:

3» Pour les droits de gal)( sinuation, émoUiir.enls cl contributions indirectes, biens meubles et imniciil en ontélé respectivcmciil i Le privilège énoncé <.ii • méro et au précédent, a \.\ rence sur tout autre.

2196. Le fisc a privilège, i

les créances mentionnées .t

licles 2156 et 2157, sur I'

biens meubles du condam:

le recouvrement des frai-

lice en matière criminel'

rectionnelle et de poL

droits dus a\ix officiers :!i

sont compris dans ces fra.

11 a aussi, sur les iinmcul.

condamné, une hypoihèini ' prendra rang du jour de lii lion.

Celte inscription peut êln même avant le jugement, \>

nJLES CODES CIVILS ÉTRANGERS

(Des PrUilérjes et llijpolhcques.) {'.)>.)

CODE ^rOIf DE YACD.

.1 Oté 8iibrO({<5 a ' o , peut , à «on ' Aorccr «on rcriU-e lo dohilcur ! ou contr(.' les ■ iiteur» : loiite- I xcrcc son rvrilrc ceux-ci , il I le faire que . (incurrcnce de ti<- chacun d'eux :!ilre A la dcltc ,

.... ! .1 la valeur des

> liyi>olliO<|ués dont

lit diHeiilciU'S.

' I t'ux qui , d'après I>r0c0dent, auiilrihuéau payc- I I créance et des S ont leurrc- 1 cmhoursement débiteur.

CODE nOLLAMDAIS.