CLASSE IT

1» Le fisc, pour tous les arrérages et créances non indiqués dans une de classes précédentes ;

2» Le» arrérages de plus des deux ans des charges communes;

3" Les établissements publics sur la fortune de leurs comptables ;

4" Les femmes mariées pour leur apport, si elles ■sont non communes en biens;

5" La fortune particulière des enfants ;

G" Les mineurs et interdits sur la fortune de leurs tuteurs et curateurs ;

"o Les mineurs et in 1er iits sur la fortune de leurs débiteurs lorsque avec leurs fonds ils ont acheté des immeubles qui sont encore dans leurs mains;

8° Les caisses militaires pour les avances faites aux officiers;

9» Les architectes;

IQo Les propriétaires pour les avances faites aux fermiers lorsqu'elles ne se trouvent plus en nature ;

lloLcs assureurs pour la prime duc depuis plus de trente jours ;

12" Les dépositaires judiciaires.

429. Dans celte classe le fisc sera payé par préférence ; et les autres créances seront colloquées selon la date de leurs titres.