‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 349 sur 419 · CHAPITRE V · texte numérisé non relu

CHAPITRE V

Pc la radiation et réitiiction des inscriptions.

i\l>T. Les inscriptions sont rayées du

suffit de déclarer dans la no-

tiflc-îtion ù faire au procureur du roi , que f.iute dt les oonnaîlre, ou rendra pu blique la iioliOcation en la f.iisaiit insérer dans les jour naux, de la manière près, crite par les lois sur la procediM-e civile.

20%. S'il n'y a pa.s de journaux dans la province, le ITOcureur du roi cerliner.i cL'tte notincation siu" la demande de l'acheteur. I.e ternie de deux mois établi par l'article précèdent, ne commencera A courir que du jour oi'l la noliOcation sera insérée dans les journaux , ou du jour oil le cer lincal ci-dessus aura été dé livré.

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