II. De la procédure en matière hypothécaire
101. Toute demande relative aux hypothèques peut être faite par écrit ou verbalement. Dans ce dernier cas, ou dres.sera incontinent uu "procès-verbal , et on évitera les écritures autant qu'il sera possible. (2148, CF., dlfT)
102. Mors les procès-verbaux et annexes seront conservés soigneusement.
103. On peut agir par mandataire. Un mandat , même imparfait ou présumé , suffit pour conserver les droits dun tiers ; mais il faut un pouvoir spécial pour obliger le mandant.
104. Ont la faculté de demander l'inscription au nom d'un iiyant droit : 1" Les créanciers au nom de leur débiteur (llôG, c. F.) ;
2" Les garants du débiteur . si le créancier néglige son droit de faire inscrire sa créance ; 3° Tous les créanciers chacun pour le tout ; . . lo c-
4û Tout individu peut faire inscrire l'hypothèque due au mineur sur les biens de son tuteur ou "Je «es
|!ère et mère ; ce qui n'empêche i)as la responsabilité du subrogé tuteur et du tribunal de la luieiie , lorsque l'inscription a été négligée (2137-2139, c. F.) ; „„„„„-
50 Les parents et le tribunal devant lequel le contrat de mariage a été rédigé peuvent pi ovoquer l'inscription hypothécaire sur les biens du mari. (2139, <;. F.) Le même tribunal sera tenu d instruire la femme de ses droits sur l'inscription. Le tuteur, le subrogé tuteur et le tribunal de la tutelle rtpoudeot de l'inscription, si la femme est mineure. „ i.„,.„.ir.-
Go Enfin les tribunaux , dans le cas oit la loi leur impoiC ce devoir , seront tenus de prendre l mscrip-
105. SI , après examen de la demande , la chambre hypothécaire trouve qu'il manque quelque titre ou document à l'appui, il en préviendra le demandeur el prendra en attendant une inscription prcaliDie
107. L'inscription peut être prise A la demande du débiteur, sans la participation même de celui qu en profite. , .. ,. , ,„ ,,
lOS. Les protestations ou annotations préalables peuvent toujours être inscrites en 1 absence de la partie intéressée, à la charge de l'en avertir sans délai. ,.,■,„ „,. i,,; .n-^mont
109. Mais une inscription uéOuitive n'aura jamais lieu qu'en présence du débiteur, ou lui dumeni
La citation devra être donnée huit jours d'avance, quand il s'agit d'une hypothèque légale ou judiciaire ; et elle sera de trente jours pour l'hypothèque conventionnelle. , ,.i^„( ,1.- "• " élai passé, si le débiteur assigné ne se présente ou ne s'excuse pas, 1 inscription ^/^^ ^"' "\ le ne lui fait point perdre c-pendant son recours contre le demandeur ; mais quant aux lier»,
m. Ce dé flnitive ; el
elle produira les effets indiqués aux art. 25, 26, 47 et 83. , .,„, „nP irans-
112. S'd .s'oppose A rinscripiion el que la chambre hypothécaire ne parvienne pasà opérer une irans-
aclion entre les parties, il n'appartient plus qu'aux tribunaux de statuer. „■, ,^„
H3. Celui sur les biens duquel une inscription préalable a été prise . peut demander qu elle sou ren-»
(De.< Privilèges et Hi/polfièque^.) CONCORDANCE ENTRE LE CODE FRÂNÇl
CODE FBAHCMS.
portion qui existe dans les communes de la situation entre cette matrice ou cette cote et le revenu, pour les immeubles non sujets à dépérissement , et dix fois celle valeur pour ceux qui y sont sujets, l'ourronl néaumoius les justes s'aider, en outre, des éclaircissements qui peuvent rculler des baux non suspects, des procèserbaux d'estimation qui ont pu (-tre dressé» précédemment à des cpouucs rapprochées, et autres actes semblàbU-s, et évaluer le retenu au taux moyen entre les résultats de ces divers rëuseignementï.
