CHAPITRE VII

De l'extinction det privilèges et hrpolhiques.

2180. Les privilèges et hypothèques s'éteignent :

lo Par l'extinclioD de l'obligation principale ;

î" l'ar la renonciation du créancier à l'hypothèque;

50 Par l'accomplissement des formalités et coudilions prescrites aux tiers délenteurs pour purger les biens par eux acquis;

4o Par la prescription.

La prescription est acquise an débiteur, quant aux biens qui sont dans s''S mains, par le temps fixé pour la prescrifition des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.

Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété k son profit : dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour ou il a été transcrit sur les registres du conservateur.

Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le coui-s de la prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur.

CHAPITBE VIII.

Du mode de purger let propriétés det privilé'jes et hppotheques.

2181. Les contrats translatifs delà propriété d'immeubles ou droits réels immo-

CODE DE LA iOCISIANE.

ront reptiles .stelllonataires . rlc, il est dit : sont cens(îs coup.ibles Un fratul'et seront condanint^s, envprs In pnrllc qui pourra *0!i(Tiir de leur <lol. à tels (lomiiiaRes-inti^rêts (jue la nature dix cas peut reqiii^rir.

3301. Comme 2137, G. F.

3302. Il snfTira, pniir constater qu'il existe «les hypo- (ht'-qiies sur les biens IPun tuteur ou d'un curateur

l'un mineur, d'un interdit nu (l'un absent. (l'Inscrire .lu burenu de.* liypolht>ques un certifical délivré pir le jURe qui a nommé ce tuteur ou cur.ileur, con';talant sa nomination f n cette qualilé et le montant de l'estimation

le l'inventaire des biens qu'il a sous son administration.

3303. T.es maris, pour donner publicité aux hypolhi""qwes légales que leurs femmes peuvent avoir sur leurs biens poiirles scmmesqu'elles se sont constituées en dot. ilevront faire inscrire au bureau des hypothèques :

1» l.e contrat de mariage ou tous autres actes qui peuvent servir à constater les sommes ou les biens qu'elles iieuvent leur avoir apportés A titre de dot lors du maliase;

2» Les quittances ou tous les atitres actes qui peuvent servir à constater les .«sommes ou les biens qu'ils peuvent avoir reçus au même litre pendant leur mariasse comme provenant de donations faites on de siicccîiions échues à leurs épouses.

3304. Comme 21.38-2139, C. F., mars point de procureur du roi pour requérir l'Inscription.