Comme 2141 , C. F

Mais c'est le juRe qui peul limllcr l'inscription [an lieu du cnnseil de famille).

3307-3308. Comme 2142 2143, C. F.

Z?,m. Celte demande sera formée contre le suhroj^é tuteur ou le curateur aux causes des mineurs ou contre un curateur ad hoc nommé par la cour â l'interdit ou à l'absent, et le juge recevra l'hypothèiiue liécialc qui est offerte, s'il la croll .«iiffi-ante d'après l'avis do l'assemblée de famille, lorsqu'il s'agira d'un mineur ou d'un interdit.

.3310. Comme 2144, C. F.

3311. I.c Juije à qui celte demande sera fail(! pourra autoriser le mari A donner cette hypothèque spéciale, 'il la croit mffisante d'après l'avis de cinq des pliix pro-

CODE SARDE

lie faire faire les inscriptions des hypothi'ques légales il cées aux articles précédents , a omis de remplir celte o'| tien , elle sera tenue, indépendamment des peines établi dessus , a tous les dommases-intérêts.

Ces peines ne seront point encourues par les personn n dessus menlionnées, non plus que p.ir les notaires, secré | ou sirefficrs , lorsque l'hypotlièqur légale aura été consil iTioyennant l'inscripliou prise en temps utile par l'une d| personnes ou par toute autre.

2231. A défaut par les personnes menlionnées aux art. 2220 , 2221 , 2222 , 2223 , 2224 , 2226 et 2228 . de faire faire li scriptions ordonnées, elles seront requises d'office par l'a I fiscal prf'S le tribunal de judicature-mage du domicile di nitmes personnes, on du lieu de la situation des biens, ef les intendants des provinces , s'il s'agit de co:i ptables de mîmes. Celle réquisition devra Cire faite aussltùt que l'a fiscal ou riutendanl sera informé, de quelque manière qi soit, que l'inscription a été omise.

L'avocat général et le procureur général veilleront à complissement de cette obligation.

2232. les parents, alUés et amis soit de la famille du i .soit de celle de la femme, ceux des mineurs, des fils de fa et des autres personnes qui n'ont pas la libre adniiuistrati( leurs biens, lors même qu'ils ne seraient pas interveu' contrat de m.iriage, A l'acte de nomination du tuteur, (oui acte qui donnerait lieu a l'obligation d'inkcrire , pom veiller à ce que l'inscription soil prise en temps utile , e besoin, la prendre eux-mêmes.

L'inscription pourra aussi être requise , sans aucune ai sation , par la femme, par les mineurs, par les fils de fam par les autres personnes qui n'ont pas la libre administi de leurs biens.

2233. L'hypothèque qui, aux termes de l'art. 2179, affec; biens des économes, séquestres et autres comptables, < être inscrite A leur diligence; elle pourra l'être à la réquide tout intéressé.

234. On ne pourra convenir qu'il ne sera pris aucuni scripiion des hypoUièques légales énoncées en la section I chapitre 111 du présent litre.