CHAPITRE VI

Du mode de l'inscription des privilèges et h/pOthique.

2235. L'inscription doit être faite au bureau de conserv; des hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situ< biens soumis au privilège ou A l'hypothèque. '2146, c. F.)

L'inscription de l'hypothèque sur les places, réputéet meubles conformément a l'art. 407, doit être prise dans l'ai dissement où ces places sont établies.

2236. Comme 2147, C. F.

2237. Comme 2151, C. F. // est ajouté : L'inscription pour li pilai servira aus.si pour faire colloquer au nu me rang les de l'acte, ceux de l'inscription et ceux de production eii lice, ainsi que les frais ordinaires d'ajournenieut et (le j ment contre le débiteur.

2238. Les inscriptions conservent le privilège et l'hypothi pendant quinze années a compter de leur date ; leur cesse , si elles n'ont été renouvelées avant l'expiration a délai , saiif toutefois les exceptions ci-après. (2154, c. F.)

22.39. Lin-scriplion conserve l'hypothèque ligale de la fer pendant sa vie, sansquc celle insci ii)tion ait besoin d'êtn nouvelée. La dispense du renouvellement a également lie faveur des héritiers de la femme, s'ils sont ses descenda mais seulement pendant leur minorité, ou la durée de l'i fruit accordé à l'ascendant sur les droits et créances pot coiiservation desquels riispothèque légale a été inscrit) encore pendant l'année suivante; et, quant à ses autres h tiers, pendant une année à compter de l'ouverture de la cession.

2240. Sont pareillement exemples du renouvellement;

L'inscription de l'hypothèque légale des mineurs et in dits, pour rai-'on de la gestion du tuteur cl du beau-père sanl fonction du cotutcur;

Celle prise dans l'intérêt du fils de famille, pour la ges de l'ascendant :1 la puissance duquel il est soumis;

Celle prise en faveur des communes, cori)oratloiis et blissements publics, pour la gestion de leur trésoriers et Ires agents comptables;

;T les codes civils ÉTRAiNGKRS.

(De» Privilège» et Uijjwthéques.) .Ml

CODE nOLLAKDAIS.

1208. Dans aucun cas, s conservateurs ne peu 3nt refuser ni relarder transcription des acte anslatlfs de propriété nscriplion des droits ypothOcaires , la coni lunicatlon de leurs re stres ni la délivrance is certiOcals requis lus peine de dommages léréls. A cet effet, il Ta dressé procès-verbal ;s refus ou retards par n notaire ou un buis er, assisté de deux té lOiUÏ. (2201,C. F.)

CODE BAVAROIS

9. Les créanciers qui ne sont pas payés en entier sur cette partie séparée de la fortune du dédilenr conserveront un recours pour le complément de leurs droiU sur ses autre» bien», malt *ant le prlvi lége qu'ils avaient pour la fortune séparée.

10. Ce qui reste après le payement des créanciers particuliers, pronte à la masse.

11. les créanciers ordinaires seront payés dans l'ordre suivant.

12. loLes frais d'enterrement du débiteur, de sa femme et de ses enfants décédés pendant la procédure

précédentes. (2098, c. F.) ... ,,, » . . „■ „„....„.'

14. ces créances seront payées dans l'ordre ci-dessus prescrit et de préférence à toutes lus autres

créances.