CLASSE II
15-16. Les créances hypothécaires, sur la chose hypothéquée et ses fruits, déduction faite des ImpôU et des frais de conservation. ,. , . , , . ■ ■ i.„ „
•>0 Les créanciers hvpothécaires, qui ne sont pas payés en entier par le prix de la vente de la chose hypothéquée, ne seroiil rangés que chirographaireraent avec les créances ordinaires.
21 . 1« Les détenteurs d'un gage sur le prix de ce gage (2072 , c. F.); - 2» les laboureiirs et ceux qui ont avancé des grains ou de l'argent pourfournirla récollede la dernière année, surles fruits (Xistani;. en nature ; - 3» les locateurs de mai.sons et les bailleurs de terres, pour le pn" de la dernière annct et de l'année courante, sur les meubles qui se trouvent dans leurs propriétés (2102, c. F);-;'" 'f-^.^"'?, missionnaires, pour les frais de commission, les expéditeurs, les voituriers, etc., pour le prix uu Iransportsur la chose transportée. (2102, no <j, c. F.) ., . , • . ii,„tîMo nr,5i.rfHpnt la datp
22. En cas de concurrence entre plusieurs créanciers désignés dans l'article précédent , la date donne la préférence. (2097, c. F., difi'.)
23. Dans la quatrième classe figurent les personnes qui n'ont ni droit de séparation , ni hypothèque Tels sont :
créances
sons livrées à des détaillants
les porteurs de lettres de change de négociants; —S» les créanciers ayant obtenu une ordonnance d'expropriation. ....... . ...i. ,i.. .ir^rérenre • les
24. Les enfants en puissance de père, les mineurs et les interdits, seront payés de préférence , les autres créanciers, par concurrence
26. Les créanciers de cette classe seront payés en concurrence.
27. 10 La femme du débiteur, dans les localités of, tous les créanciers ont «ne Préférence sur^^^lle^ -20 les arrérages; 30 les frais de procédure et «rendes; - 4 le. crçances^^^^^^ entre-vifs: - les créanciers de celte classe seront payes 'lan^ I ord t inuiqm J^^' *- ^ „; .,«„,
créanciers de même nature, la date fixe leur rang, â inouïs qu il ne s agisse ues arrtrjB»-'', 4 payés par concurrence. (2097, c. F.) , . „,^o.»» nenHini rin^tance dordrc.
29. Les inlOrèts de sommes 'autres que les dettes hypothécaires cessent pend.nnt > '"^^^^-^e ^^^^ ^ Les arrérages dune année entreront dans la même classe que le capital, le reste sera b Vie classe. (2151, c. F., rf///-.) ,,iK,.nai iP iiiepnit nécessaire , le.»
31. Les frais dordrc seront payés d'avance, et dans le c.is ou le '^ibunal le jwgera'i m créanciers d'une classe postérieure à la n<=, qui deniaiident la continuation de la proccuurc, tenus même d'avancer ces frais. - . ...-....» 1»= ..oiinnu.
lUs même d'avancer ces frais. , ^pi,,r„ritc entre les nations.
2. Cette loi est également applicable aux étrangers, sauf le cas de reciprociic enuc fra?iç. du li juillet iSl9.)
TOHE XI. — EDir.FR. Xil-
blû
(Des l^rh'iUges et Hypothèque.^.) CONtlOHDANCE ENTRE LE CODE EHAiNÇi
CODE FR.OÇAIS.
CODE DE LA LOUISIANE
bilirrs , que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypoth^qu^■s , seront transcrits en entier par le ronservateur des hypothèques dans l'arrondissemeot duquel les biens sont situ6s.
Celte transcription se fera sur un registre à ce destiné, el le conservateur sera tenu d'en donner reconnaissance au requérant.
848*. La simple transcriplion des titres translatifs de propriété sur les registres du conservateur, ne purjre pas les hypothèques et privilèges établis sur rimiueuble.
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sons l'alfectation des mêmes privilèges et hypothèques dent il était chargé.
ÎISô. Si le nouveau propriétaire veutsr garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent litre , il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus lard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions,
1" Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la di-signation précise du vendeur ou du donateur , la nature et la situation de la chose vend'ie ou donnée; et, s'il s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine et des arrondissements dans lesquels il i'>i situé, le prix et l'.-s charges faisant partie du prix de la vente, ou l'évaluation de la chose , si elle a été donnée ;
t» Extrait de la transcription de l'acte de vente;
5' Un tablean sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des hypoihiques et celle des inscriptions; la se- '"onde, k- nom des créanciers ; la troisième,
montant des créances inscrites.
2184. L'acquéreur ou le donataire dé riarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter sur-le-thamp les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, sans distinction des dettes exigible* ou non exigibles.
HH'J. Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé , tout créancier , dont le titre est inscrit, [nul requérir la mise de l'immeuble aux • ncbéres et adjudications publiques, à la charge,
