‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 365 sur 419 · fjue celle réqiiisilion sera signifiée · texte numérisé non relu

fjue celle réqiiisilion sera signifiée

ches parents de la femme réunis en assemblée de famille.

3S12. Si la femme est mineure , le juge pourra éi;a!empnt accorder celle autor'salU pnurvu que ce soll de l'avis d'une assemblée de famiilc composée ainsi qu'il est dit en P ticlc précédent et avec le consentement d'un curateur ad hOc , qu'il nommera A la feinr

3313. Comme dernier^, 214S , C. F.

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