CONCORDANCE ENTRE LE CODE FRANC A

CODE FRANÇAIS

au nouveau propriétaire dans quarante jours au plus tard de la notification fuit h la requête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamêlres de dislance entre le domicile élu et le domicile ré«l de chaque créancier requérant;

S" Qa'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou d daré par le nouveau propriétaire ;

50 Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ;

4» Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requcraut, ou par son fondé de procuralion expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration ;

50 Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concuiTence du prix et des charges :

Le tout à peine de nullité.

2186. A défaut, par les créanciers, l'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement lîxée au prix stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir , ou en le consignant.

218". En cas de revente sur enchères, elle aura lieu suivant les formes établies pour les expropriations forcées, à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit du nouveau propriétaire. Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat , ou déclaré, et la somme en sus à laquelle le créancier s'est obligé de la porter ou faire porter.

2188. L'adjudicataire est tenu , au delii du prix de son adjudication , de restituer il 1 acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la transcription sur les registres du conservateur , ceux de notification , et ceux faits par lui pour parvenir à la rc vente.

2189. L'acquéreur ou le donataire qui 'Onserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchéris.seur, n'est pas tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication.

2190. Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, niénic quand le créancier payerait le mon-

3323-3324. I.cs hypothèques données et inscrites dans les trois mois avant l'ouverture la faillite du débiteur seront déclarées nulles comme pré.siimées faites en fraude des aut créanciers de ce débiteur, A moins que celui en f.iveur duquel l'hypothèque a été ci sentie ne prouve qu'il adonné pour l'obtenir une valeur réelle et effective au moment contrat. (443, C. de comm. franc.)

3323. L'Inscription d'un juffement qui aurait été obtenu contre un débiteur dans les jours qui ont prt cédé sa faillite, ne produira aucun effet contre les autres créanciers débiteur, s'il paraît, par l'époque où le procès a été intenté et la manière dont la i»ro dure a été conduite , que ce débiteur a eu l'intention de favoriser le demandeur. {Jbitt.

3326. l'inscription qui sera prise la veille même de la faillite ou depuis, ne produ aucun effet contre les autres créanciers.

.3327. Si une succession qui est gérée par un curateur ou par un héritier bénéficiaire , trouve n'avoir pas assez de biens pour payer ses créanciers, l'in.scription prise par 1' d'eux, depuis l'ouverture de la succession, n'aura pas d'effet contre les autres.

3328. Tout notaire qui pa.ssera un acte de vente, d'hypothèque ou de donation d'un i meuble ou d'un esclave , sera tenu de lever au bureau des hypothèques du lieu de la siti tion de riiiinieuble ou du domicile du vendeur, débiteur ou donateur, s'il s'agit d'un escla uncerlifical constat.int les privilèges ou hypothèques qui peuvent être inscrits sur l'ob du contrat , et d'en faire mention dans son acte , à peine de tous dommages et intérêts* vers la partie qui pourrait souffrir de sa négligence à cet égard.

3329. Si quelqu'un qui a donné une hypothèque sur ses biens , profite du défai'l d'inscrh tion de cette hypothèque pour It.'s affecter A une autre personne, sans la prévenir de Vcyf tence de celte hypothèque , il sera censé coupable de fraude, et comme tel, sujet A i| dommages-intérêts.

3330. Comme 2148 , l<:r alinéa, C. r.

3331. S'il s'aiîit d'un acte sous signature privée portant hypothèque, le créancier pourra le faire inscrire que sur la représentation d'une copie authentique de l'enregi.sl ment qu'il aura fait faire de cet acte eu l'étude d'un notaire public, â moins que le ci scrvateur ne connaisse la signature des parli<:s et ne coiLsente , sou,s sa responsabilité faire celte inscription sur la représentation de l'original de cet acte.

3332. I/inscription des actes d'où dérivent des privilège."!, lorsqu'ils sont sujets à cet formalité, ainsi que celle des donations, se fera de la même manière que celle des hyr thèques.

3333. Comme 2134, C. F. // est ajouté : Tll?.\% cette règle n'a pas lieu relativement a hypothèques auxquelles sont assujettis les maris pour la dot et autres répétitions de lei femmes, et le» tuteurs et curateurs envers les mineurs , les interdits et les absent;; dont administrent les biens.

3334. II «era du devoir des notaires et autres ofTiclers en faisant les fonctions, de fa enregistrer sans délai les actes portant hypothèque qui auront été passés par-devant ei soit que cette hypothèque suit conventionnelle ou légale.

Il sera également du ilcvoir des juges de faire enregistrer les hypothèques légales* résulteront des nominations par eux faites de tuteurs ou curateurs de mineurs , d'iutcrd ou d'absents , â peine envers ces notaires ou juges de tous dommages et intérêts, et niêi de destitution , suivant le cas.

SECTION II. De la raiiialiun ((es hypoih'equei.

.333:-3336. Comme llol. C.V.

T LES C:Onï<:S civils l'THANr.EP.S

(Des Prinlvgea et Hypotlièquen.)

CODE SARDE

111X ;\ double original qui lui auront 616 présenlés, pour que iscrlptjon ail lieu snns relard dans leur bureau respeclif. Oarisl<' cas où celui qui a conlraclé l'obUijatiori donnant naisicc au privJIOije ou à l'hypotliùque lOfiale, aurait déclaré qu'il

possède aucun immeuble, le consirvaleur ne fera opérer Kscriplion qu'au bureau dans l'arrondissement duquel la pcr 'lue obligée demeure.

Les bordereaux au pied desquels les inscriptions seront écriées, devront élre- renvoyés par les conservateurs A qui ils ront été transmis, au conservateur qui les leur a fait passer,

restitués ensuite par ceiui-ci au notaire , secrétaire ou uflier.

12". le notaire , secrétaire ou greffier ne sera pas tenu d'ancer les droits de l'inscription prise en exécution de l'article écédent. Cette disposition est commune aux personnes indilées aux articles 2231 et 2232, en ce qui concerne les inscrlppiis auxquelles ces articles sont relatifs.

l.e recouvrement de ces droits , ainsi que des frais auxquels nt doimer lieu l'mscription , se fera en conformité des lois et Uiements en vigueur.

2258. Comme2\n(i, C. F. Il est ajouté : S'il n'y a pas eu, relaliment A l'inscri()lion, élection de domicilt; dans l'arrondisseint du bureau des liypolhèques, les citations et notincatious idites pourront se faire au bureau munie où l'inscription a • prise.

5i cependant le débiteur est dans le cas d'intenter une inince contre son créancier, pour la réduction de l'hypothèque pour la radiation totale ou partielle de l'inscription, le éanuier devra être cité personnellement à son domicile réel, ns les formes ordinaires.

CODE SARDE

2264. la femme, du consentement .le «on père ou de l'ancendant qu. exerce la puissance paternelle, et, â défa t avec Pa?, tonsationdujugc de mandement, qui ,;c l'accordera H '•ap?"« avoir OUI quatre des plus pcoches parents ou amis de la fà m M le pourra, avant le m.iriai'.. • .nnsoniin ,. ..' .^î ''.'"'"! •