CONCORDANCE ENTRE I.E CODE FR\NC

CODE fra:<çais.

taiu lie la ^^ulul^sioQ, empêcher l'adjudi caliou publique, si ce ii°e:it du consente ment exprès Je tous les autres créancier: liypotbécaires.

S 191. L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire , aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le rembour seiueul de ce qui excède le prix slipult par Sun titre , el pour l'intérêt de cel excédant, k compter du jour de chaque payement.

2I9Î. Dans le Câs où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et des meubles, ou plusieui'S immeubles, les uns hypothéqués , les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans di vers arrondissements de bureaux , aliéné; pour un seul el même prix, ou pour des prix distincts et séparés , soumis ou non k la même exploitation , le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la no lification du nouveau propriétaire, pai ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.

I.* créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hyiiothéqriés i sa créance et situés dans le même arrondissement; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs , pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations.