CHAPITRE X

De la pubiicilê des registres et de la responsabilité des conservateurs.

•106. Les conservateurs des bypoth ques sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur leurs registres et celle des inscriptions subsistantes, ou certificat qu'il n'en existe aucune.

CODE DE Là LOUISIARK.

33J0. Ce bureau est tenu pour la paroisse U'Orléans par un Officier particulier, con .<ous le nom de conservateur des hypothèques.

Les fonctions de ce conservateur sont remplies hors de la paroisse d'Orléans par les ju( des diiréreutes paroisses , dans les limites de leurs juridiclious respectives.

3331 à 3353. nans chaque paroisse, trois refilstrcs sont tenus : le prrmier, pour y inscr les privilèges ou hypothèques; le deuxième, les hypothèques judiciaires ; le troisième , donations soumises a cette formalité.

Ces registres seront parafes par le juge du district ou par deux juges de paix de la i

roisse. (iiûl, c. F.)

3354. En outre des registres d'inscriptions ci-dessus mentionnés, le conservateur c hypothèques et les juges qui en remplissent les fonctions dans les diverses paroisses i vronl tenir : 1" un registre particulier où ils porteront en note, jour par jour et par ord de date, les titres des divers actes qui leur sont remis pour être inscrits ,â l'effet de co stater l'époque de cette remise; 2» un répertoire numéroté et parafé de la même manU que leurs registres dinscripiion , dans lequel ils inséreront par ordre un extrait de tous actes qu'ils auront inscrits.

Ce répertoire sera soumis A l'inspection de toux ceux qui voudront l'examiner aux hetti où le bureau des hypothèques sera ouvert, mais ne pourra être déplacé.

3335. l.c conservateur des hypothèques et les juges en remplissant les fonctions ne pe vent refuser ni retarder indûment la transcription des actes qui leur sont pré.sentéi cet effet, ni la délivrance des cerliftcats qui leur sont demandés, ainsi qu'il est dit ci-apn

(2199, CF

3356. Ces officiers devront inscrire sur leurs registres les actes qui leur sont présenté par ordre de date et sans laisser de blanc ou d'intervalle entre eux; et ils sont tenus outre de délivrer à tous ceux qui le requerront certificat des hypothèques, privilèges donations qu'ils auront ainsi inscrits ; s'il n'en existe point, leur certincat en conticnd une déclaration. (2'203, c. F.)

3337. Co/n/ne 21 9G, C. F.

3358. Le conservateur des hypothèques de la paroisse d'Orléans doit fournir entre 1 mains du gouverneur une ou plusieurs cautions pour une somme de quarante mille pla très , pour sûreté de l'exécution des obligations qui lui .-.ont imposées par ia loi , et du pay ment des dommages-intérêts que les parties (lourronl souffrir de l'inexécution de c obligations.

3359. Les droits qui reviennent au conservateur des hypothèques et aux jugesde parois qui en renipiissenl les fonctions , pour l'enregistrement des actes qui leur sont remis et délivrance des certificats , sont fixés par des lois spéciales.