CHAPITRE III

Pe l'effel des hj^pOlherjues et des privilèges.

«BCTio» I. Di l'effet des hypothèque» et prirUége» à l'égard du débiteur.

"■ 3360. Les effets de l'hypothèque sont : que le débiteur ne peut pas vendre, eng.iger '" hypothéquer les mêmes biens à d'autres personnes, au i)réjudice de l'hypothèque ,et q '''^ le créancier hypothécaire suit l'inmicuble en quelques mains qu'il passe. (2114, 3= 3»

2197. Ils sont responsables du préj dice résultant : i" de l'omission sur leurs registres, des transcriptions d'actes dei |^ ,.p^3„j.i(.p i,yj, mutation , et des inscriptions requises en 2166 c. f.i leurs bureaux; 2° du défaut de mention," ' dans leurs certificats, d'une ou de plu-l

sieurs des inscriptions existantes , à ,,,... ^ ,

moins, dans ce dernier cas , que rerreur) 3361 . Lorsque les biens hypothéqués sont entre les mains du débiteur, le créancier peu

i LES CODES CIVILS I^TRANGERS

(Des Privilèges et Hypothèques.) 5 il)

29fp. SI racquéreiir qui a stipulé, pour le cas iri?vlction, une loUiùiiiie conventionnelle sur le fonds par lui acquis, et dont

payé le prix eu tout ou en partie, a pns inscription contre ul qui l'a aliéné, il pourra exercer sou hypothèque du jour

I aura délaissé l'imnuuible, ou qu'il i:n aura été exproprié, il sera colloque.) la date de son inscription comme toutatUrc •ancier hypothécaire du précédent propriétaire, maisseuie- :ut pour le remboursement du prix qu'il aura réellement )é avant (l'avoir Tall inscrire.

!2!)7. Comme 2178, C. F. Il est ajouté : II a pareillement une .Ion pir subrogation contre le tiers détenteurd'autres inimeii- ;s liypothé(|ués ;\ la même dette; il ne peut cependant agir e contre ceux dont les acquisitions sont postérieures en date la sienne.