‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 383 sur 419 · CHAPITRE IL · texte numérisé non relu

CHAPITRE IL

De l'ordre et de la dislribulion du prix entre Us créanciers.

2ÎI8. L'ordre et la distribution di» F« des immeubles, et la manière d'y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure.

DEIX-SICUES.

lu.ilion dos biens, ou le cerlineat attestant qu'il n'en a pas fit? pris.

2117. 1.a procédiirr relative A l'exproprialloii el A la dislribulion du prix sera portée «levanl les tribunaux respectifs de la situa lion des biens.

2118* 2123. Co;n/we 2212 à 2216, C. F.

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