Partie 3, chap

DE LA PKBICRIPTI05.

(lit. IX. Part. I.)

1 SOl.Parla prcicrlplion]

1448. La mort n'anéantill on peut perdre de» droit»

que les droits et les ohll- et en acquCrlr. ( 2219

gâtions altacbécs â la c. F.)

personne. .502-503. Pour le» per-

Idre, le non-u».-»ge suOit.

1451-1452. La prescrip-1 Pour les acquérir ,11

1988. Comme 2224, CF.

On a retranche depuis

i annOe, est en posses- ^^^^ . .^ ,„oins que la

'*^'''\''";?tViit ifi'ls Pa»l'«- ••^«^'ï"''^ /rt fin. sens de 1 article lb.5S|'

29, c. F.), doit être

1989 à 1991. Comme

intenu dans sa posses- \, jusqu'à ce qu'il en . évincé par uu jugent déOnitif sur la proélé. (23, Cod. deproc.

nç.)