CHAPITRE IV

.f causes qui interrompent ou qui suspendent ! e cours de la prescripi ion.

TioM I. Des eo««e» qui inerrompent la prescription le la propriété des immeulies, et des droits sur Us .mmeuMei.

1650 à 1652. Comme 2242 >244, C. F.

1653. Comme 2247, C. F.

1654. Comme 2245, C. F.

1992. Comme 2229, C. F.

2. Celui qui peut posséder peut .lussi acqui'Tir par prescription, même par l'intermédiaire duu autre , par exemple , comme un mineur. (2222- 22:50, c. F.)

3. Onpeutacquérirpar prescription tout ce qui est dans le commerce, A moins que des lois particulières ne l'interdisent.

(2226, CF

.•.,„i faut posséder et exercer tion est la perle «l."" ^ "ossession (2228, c. F.) droit par le non-cxerc.ce '=• PO>;««;«j"^„\--»;,i ^éi.endant le temps fixe pari ,.,^„.. . „r.,,,riéié

1993. Comme !233, C. F.

2232 et

1994-1995. Comme 2234- 2235, C. F.

1996. comme 2236-2237.

1997-199S. comme 223S- 2239, CF.

1999. Comme2260-2261, C. F.