‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 394 sur 419 · On ne peut pas prescrire contre de · texte numérisé non relu

On ne peut pas prescrire contre de

droits inscrits sur les registres publics.

512. On ne peut pas commencer à prescrire contre une personne qui n'a pas eu connaissance de son droit, ou qui est dans limpossibilité de l'exercer, ou qui se trouve à l'étranger pour le service de l'ÉUt. (22ol à 2259 c. F.) I

"52!. On ne peut pasj prescrire contre un fer-| inier au préjudice du propriétaire, mais bien] contre lui en sa qualité] d'administrateur. (2236,1

524. La prescription n a pas lieu entre époux, ni entre le père et les enfants qui sont sous sa puissance. ( 2252 - '2253 ,

*^.527.i:n fermier adminisû-ateur ou tout autre possesseur imparfait dune chose, ne peut commencer â prescrire contre le propriétaire ou contre ceux au nom de qui ils la détiennent.

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