‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 395 sur 419 · CF.) I · texte numérisé non relu

CF.) I

y'i Toutes les causes qui' empêchent de corn-, niencer une prescrip-j tion, la suspendent egament. (V. art. 512.)

fl temple, parle payement i: es intérêts de lacréance f !248, c. F.) L'inscription du pajelent de l'intérêt sur le tre, faite de lamaindii réancier ou de ceux qui gissent pour lui, ne vaut

ans, prescrit la proprié té, sans être obligé de produire son titre.

"001 à 2003. Cbmme :267 à 2269, CF.

T. La bonne foi e^ n - 4^. a propncu des Srde^rpossession:Cne 'possession légitime ell"e:tîrésuméeexister. de trois ans. (-.9, c F.,

I 1467. L'action contre la ■ Dossession enregistrée 8. A moins de "j-spo^'i^-un immeuble est égalions exceptionnelles, les prescrite par le meubles se Pre^^-'I^^^M'^sT trois ans; mais s. ] par trois ans • '^^ «mmeu- '«P^ ^.^^^ ^.^^ enrefiistrée, IJjlcs et les choses mtor 1

De la prescription par non-usage.

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