Enfin quand elle a été déférée par le con

seil de famille.

9. L'hypothèque légale des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur, existe, comme nous l'avons déjà dit plusieurs fois, in-

mineurs et aux interdits sur les biens de leurs dépendamment de toute inscription , à raison tuteurs, et aux femmes sur les biens de leurs de la gestion du tuteur, du jour de l'acceptamaris. tion de la tuielle. (Art. 2133.)

SECTION PREMIERE

ou RANG Be' l'hTPOTHÈQCE LÉcàIE DES MINEURS ET INTERDIT» ïtR LES BIENS BE LEUR TUTEUR , ET DES FEMMES MARltES *UR LES BIENS DE LEUR UARI.

SOMMAIRE