La prescription par

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CONCORDANCE ENTHE LE CODE EU ANC Al

CODE FRAJiÇAIS.

CODE DE L\ LOCISIAIVE.

im. Un? litalion en justice, un roiumandemeotou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire forment l'interruption civile.

iHo. La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription du jour de sa date, loi-squ'elle est suivie d'une assignation en justice, donnée dans les délais de droit.

22-16. La citation en justice, donnée m6me devant un juge incompétent, interrompt la prescription.

2Î47. Si l'assignation est nulle par défaut de forme; si le demandeur se désiste de sa' demande; s'il laisse périmer l'instance , ou si la demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue.

2Î48. La prescription est interrompue parla reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

2Î19. L'Interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

L'interpellation faite "a l'un des héritiers d'un débiteur •olidaire,ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligaliùu n'est indivisible.

Cette interpellation ou cette reconnaissance n'inler rompt la prescription , à l'égard des autres codébiteurs que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tons ces héritiers.

2230. L'interpellation faite au débiteur principal, on sa leconnaissance, interrompt la prescription contre la eau tion.

SEcnos it. Des eavae) qui taipendent le cours de te prescription.

2231. La prescription court contre toutes personnes, a moins qu'elles ne soient dans quelque exception éublie ^lar une loi.

2252. La prescription ne court pas contre les mineurs t les interdits, sauf ce qui est dit à l'article 2278, et a l'exception des autres cas déterminés par la loi.

2235. Elle ne court («int entre époux.

225i. La prescription court contre la femme mariée encore qu'elle ne soit point séparée par contrat de nialiage ou en justice, it l'égard des biens dont le niari « l'administration, sauf son recours contre le mari.

2233. Néanmoins elle ne court point, pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitue selon le régime dotal, conformément à l'article 1361, a" titre |rfu contrat de mariatji cl du droits respectifs de* epouj:

.■5429. Comme 2225. C. F.