LES CODES CIVILS ÉTRANGERS

(I>e (a l^rrscription.)

CODE SABDK.

iOô. l.es spcrtîlaircs et grefTier» Je* tribunaux , avoi;its el procureurs sont déchargOs de l'oblii.iii lie rendre complo des pièces relatives a un jès . cinq ans après qu'il a (-16 jugO ou autreut terminé. ^227G, S 1, ^- F )

lOC. comme 2« 3, 227t>, C. F.

507. Ou pourra cependant déférer aussi le scr nt aux iiersonnes désif;nèes dans les deux arlis préeéileuts. pour qu'elles aient i déclarer si •s retiennent les actes et les pièces ci-dessus ntiouué»,ou si elles savent où ils se trouvent

'408. Comine22.n,Q. F.

;409. Comme 2270, C. F.

•110. Cjw/ne 2278, C. F.

;4II. En fait de meubles, la possession vaut titre faV( ur lies tiers.

Néanmoins, c<dui auquel il a été volé une chose, qui l"a perdue , si, en ce dernier cas, on n'a .1 ni la consi|{nation , ni les publications près ites par les articles 686 et 6S7, peut la revendiler pendant trois ans , à compter du jour du vol : delà perte, contre celui dans les mains duquel U trouve ; sauf A ce dernier son recours contre personne de laquelle il la tient. (2271 , c. F.]