‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 412 sur 419 · CHAPITRE in · texte numérisé non relu

CHAPITRE in

Du rang que les liYpoUicqucs ont entre

elles 1

ObservatioDS préliminaires ibid.

SECTION PREMIÈRE

Du rang de l'hypollièque légale des mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur, et des femmes mariées sur les biens de leur mari 5

Division de la section ib'id.

§ I". Du rang de l'hypothèque légale des mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur tbid.

§ II. Du rang de l'hypothèque légale des femmes sur les biens de leur mari. . . 6

§ IH. Quelle est la durée légale de l'hypothèque des femmes et des mineurs et interdits, sans inscription, depuis la fin de la tutelle ou la dissolution du mariage 22

SECTION II

Obligations des maris, des tuteurs et subrogés tuteurs, relativement à l'hypothèque légale de la femme, du mineur ou de l'interdit 2o

SECTION III

Restriction de l'hypothèque légale des femmes des mineurs et des interdits. ... 29

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