‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 413 sur 419 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques 39

SECTION PREMIÈRE

Du lieu où se font les inscriptions, et de celles qui sont prises en certaines circonstances 40

§ I". Du lieu où se font les inscriptions, ib'nl.

§ II. Des inscriptions prises en certaines cisconsianoes \o

SECTION II

Formalités de l'inscription et questions qui s'y rattachent 49

SECTION III

Effet des inscri|itions quant aux intérêts et arrérages de la créance , quant à leur durée, et quant aux actions auxquelles elles peuvent donner lieu 79

§ I". Effet de l'inscriplion quant aux intérêts ou arrérages îbid.

§ II. Durée de l'effet dos inscriptions. . 80

§ III. Des actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu, et du tribunal compétent pour en connaître. ... 98

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