‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 414 sur 419 · CHAPITRE V · texte numérisé non relu

CHAPITRE V

De la radiation et de la réduction des inscriptions ^^W

SECTION PREMIÈRE

De la radiation des inscriptions en vertu du consentement du créancier Ibïd.

SECTION II

De la radiation des inscriptions en vertu de jugement 107

SECTION m.

Delà restriction ou réduction des inscriptions pour cause d'excès, soit quant aux biens qu'elles frappent, soit quant à la somme pour laquelle elles ont été prises ^JC

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