‹ Cours de droit français (volume 3)Chapitre 416 sur 419 · SECTION H. SECTION PREMIÈRE · texte numérisé non relu

SECTION H. SECTION PREMIÈRE

De l'extinction des privilèges et hypothè- Des biens dont les créanciers peuvent

ques par la perle totale de la chose, poursuivre l'expropriation forcée. . . ibid.

par consolidation parfaite, et par la ré- section ii.

solution du droit de celui qui a consli- Dc ceux qui peuvent provoquer l'expro-

lué le privilège ou l'hypothèque. . . . 194 priaiion forcée 265

§ I". De l'exlinciion des privilèges et hypothèques par la perte totale de la chose

grevée ibid. Contre qui l'expropriation forcée peut être

Page 1