CHAPITRE IV

Des causes qui interrompent ou suspendent le cours de la prescription. . . . 392 Observations préliminaires ibid.

SECTION PREMIÈRE

Des causes qui interrompent la prescription 395

SECTION II

Des causes qui suspendent le cours de la prescription 411

Observations préliminaires ibid.

§ I". Des causes de suspension du cours de la prescription à raison de la qualité de la personne contre laquelle elle agit ou agirait ibid.

§ II. Des causes de suspension de la prescription à raison de la nature de la créance ou du droit 436