‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 104 sur 388 · La remise d'une servitude n'entraîne pas celle · texte numérisé non relu

La remise d'une servitude n'entraîne pas celle

d'une autre : exemple.

L'hypothèse, clleesl au moins déterminée au-dessous de 1, 000 fr.; car il serait absurde de dire qu'elle peut valoir plOS que le fonds assujetti lui-même. Or, jusqu'à celte somme, les tribunaux de première instance jugent en dernier ressort.

2 Voyez l'arrêt <\u 22 mai 1823, rendu sections réunies. (Sircy, 1022, i, :i7o.) ,

(3) Sircy, 102o, 1,215.

653. La remise d'une servitude établie au profil d'un fonds hypothéqué ne nuit point aux créanciers hypothécaires.

Extinction des servitudes par suite de changements survenus dans l'otal des Tonds.

631. Les servitudes cessent quand les choses se trouvent en tel étal qu'on ne peul plus en user.

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