‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 112 sur 388 · Suivant l'art. 713, i les biens qui n'ont pas · texte numérisé non relu

Suivant l'art. 713, i les biens qui n'ont pas

< de maître appartiennent à l'État. »

Cette disposition a également été expliquée sous plusieurs rapports (2) , et elle le sera aussi bientôt sous celui des successions.

5. Nous avons pareillement développé les dispositions suivantes :

< Il est des choses qui n'appartiennent à per-

< sonne , et dont l'usage est commun à tous.

1 Des lois de police règlent la manière d'en 1 jouir (3). (Art. 714) (4).

« La faculté de chasser ou de pêcher est

< également réglée par des dispositions parlicu- « lières(o). t (Art. 713) (6).

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