‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 122 sur 388 · La mort d'une personne peut être très-certaine · texte numérisé non relu

La mort d'une personne peut être très-certaine

sans qu'il soit également certain à quel moment précis elle est décédée.

(2) Code de Hollande, art. S »7.

(3) Vo'jiz à ee sujet ee qui i été exposé au tome I, n"' oîo" et suivanls. Mais nous aurons encore occasion de parler de la pétition d'Iiérédilé, et de renvoyer à l'endroit cité pour les développements.

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