‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 137 sur 388 · Celui (jui n'était pas encore conçu au moment · texte numérisé non relu

Celui (jui n'était pas encore conçu au moment

de la mort du défunt ne lui succède pas.

(1) Il est même telle came d'indignité' qui ne peut exister que postérieurement à l'ouTertnre de la inec cation , par conséquent, postérieurement j l'époque où l'héritier se Iroure saisi) eest le cas où l'héritier majeor, instruit du meurtre da défunt, ne l'a pas dénoncé à la justice.

(2) Ce mot n'est pent-élre pas le mot propre pour lia carac-

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