‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 138 sur 388 · Si la condamnation est par contumace, l'in · texte numérisé non relu

Si la condamnation est par contumace, l'in

capacité de recueillir commence à l'expiralion dei cinq ans qui ont suivi l'exécution du jugement par effigie, et elle durera tant que durera la mort civile.

tériscr tontes déni : mais le Code l'emploie aussi bien pour lignifier la non-admission .11 1. «i't qoe ponr signifier l'expulsion :

ce n'est , au sorplus , (pie clans et dernier srns qu'il s applique

à l'indigne, car l'indigne est exclu (ait. 7'27), cl dans le premier , j l'incapable.

§ IV

De l'étranger, relativement a la capacité de succéder en France.

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