Et de celui qui, âgé de moins de seize ans, a

été déclaré avoir agi sans discernement ;

9i. De celui aussi qui n'a causé la mort du défunt que par imprudence, inattention , maladresse ou négligence, quoiqu'il y ait, dans ce cas, condamnation à une peine correctionnelle :

95. De celui-là même aussi qui a donné la mort volontairement, mais dans un cas où le meurtre est déclaré excusable par la loi, bien qu'il y ail également, dans ce cas, condamnation à une peine correctionnelle.

90. Quid du cas où la mort a été donnée en duel.'' Le ras sr décide i>ar \mr ditlinclion.

97. Dans lr ras même de meurtre proprement dit, si l'héritier meurt avant ou durant lei poursuites, on ne peut pas dire qu'il a été indigne, puisqu'il n'a point été condamné.