On entend chez ?wus par accusation, une

plainte ou une dénonciation en justice.

101. Par accusation capitale, on doit incontestablement entendre toute accusation dont l'effet aurait pu être d'entraîner une condamnation quelconque à une peine emportant mort civile.

103. Doit-on aussi entendre par là une accusation dont l'effet aurait pu être une condamnation à une peine afjlictivc et infamante, mais sans entraîner la mort civile, ou même seulement infamante?

10G. Résolution delà question.