‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 154 sur 388 · Le Code n'ayant fixé aucun délai parti · texte numérisé non relu

Le Code n'ayant fixé aucun délai parti

eommandaient les circonstances.

1 1 4. Telles sont les causes d'indignité, et, comme on l'a dit , il n'est pas permis de les étendre ; il n'est pas permis non plus de les faire

valoir à l'égard de la succession d'une autre per- culier pour exercer celle action, et ne s'agissant sonne que celle envers laquelle l'héritier s'est point d'une nullité ou rescision de contrat, elle rendu indigne; en sorle qu'exclu aujourd'hui est soumise, quant à sa durée, à la règle génépar Paul de la succession de Philippe, il pourra raie, et par conséquent elle dure trente ans encore un jour recueillir celle de Paul, qui corn- (art. 2202) (3). C'est d'ailleurs une sorte de péprendrait cependant les biens de Philippe (1) : ce tition d'hérédité, ne sera plus la même hérédité ; la loi aura reçu satisfaction, par son exclusion de la succession de celui envers lequel il s'était rendu coupable.

2 il.

Des effets de l'indignité.

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