L'exercice des droits d'usage qui exis

teraient aujourd'hui sur ces mêmes bois, serait réglé comme celui des usages dont so?it grevées les forêts de l'État ou de la courotme.

S IV

De l'exercice des droits des communes et établissements publics sur leurs bois cl forêts.

100. Les droits des communes et établissements publics sur les bois situés dans l'étendue de leur territoire, sont de deux sortes : les uns sont des droits de propriété , les autres des droits d'usage.