I.' l.i. a devient aussi propri os laissés par un l point

1 i vilement, à bu moi l naturelle , cl qu'il a>ail acquis depuis la (-j Code de Hollande, art. 1 171!.

SECTION V

101MALIIÉS A OISERVER Pli; I.'fJFANT NATUREL APPELÉ A LA TOTALITÉ DES BIENS , PAU LK CONJOINT SURVIVANT, ET PAR l'ÉTAT.

SOMMAIRE

5i9. L'enfant naturel qui prétend à la totalité des

biens, ainsi que le conjoint survivant cl l'Étal lui-même, doivent se faire envoyer en possession.