Texte de l'article 7G

351. C'est au tribunal du domicile du défunt que l'on doit s'adresser pour obtenir l'envoi en possession.

552. Est-il nécessaire, pour qu'ils puissent obtenir l'envoi en possession, que l'enfant naturel, le conjoint survivant et l'Etat , prouvent, au préalable, qu'il n'existe réellement aucun parent au degré succcssiblc , ou successeur irrégulier qui les précède? Celle preuve se fait d'après les circonstances.

555. Comment se font les publications cl affiches prescrites par le Code.