‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 244 sur 388 · I-^riT. <//■ lin diffier · texte numérisé non relu

I-^riT. <//■ lin diffier

Vin herede >r rii ■;■■ •' tm îit quasi dominut utitur.

Il,,, fragm. tit. 22,

■ i Mais de te ijmc lu femme a une hypothèque générale sur

les biens de son mari, même sans inscription f ait. 2121 ri 213!!), il ne faudrait pas en conclure que si l'habile à succéder se mariait après l'onverturé «le la succession, et avant d'avoir accepté l'hérédité, il serait, parle seul fait de son mariage, censé avoir accepté la succession : car, à vrai dire, et- n'est pus loi quicoflsiiii l'hypothèque; c'est là loi qui l'établit». D'ailleurs, il n'a tacitement consenti qu'à I hypothèque des biens qu'il avait.

Nous décide s la même chose i l'égard des inscriptions qui

auraient Été pi iscs sur les biens de la succession m vertu seulement de jugements ou actes judiciaires , sans consentement s|u'-cial de l'habile .i succéder.

i L. li, (T. Je liunor. poacss.

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