LIVRE III. — MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ
reçoit le prix de sa renonciation (1) : or il n'en 59G. Quant an rapport à la succession de l'hé-
reçoit aucun , on le suppose. Cette renonciation rilier qui a l'ait l'acte, il n'est pas douteux qu'il n'a donc que les mômes etl'eis que ceux qu'aurait ne fût dû par les autres héritiers , s'ils lui suceé-
une renonciation pure et simple dans laquelle il ne serait pas fait mention des autres cohéritiers, ni du motif qui porte l'héritier à la faire.
Vainement dirait-on qu'une renonciation faite formellement au profil de tous les cohéritiers est la même chose qu'une donation des droits successifs , faite aussi au profit de tous indistinetc-
daient, et s'il y avait eu donation des droits successifs de celui-ci à leur profit , comme il serait dû par celui ou par ceux d'entre les héritiers au profit desquclssculcment l'héritier aurait renoncé, s'ils devenaient ses héritiers ; car ils auraient tous reçu de lui un avantage qui les soumettrait à l'application de l'art. 845. Mais quand il ne
ment, puisque l'une et l'autre profilent à tous les s'agit que d'une renonciation faite au profit de
cohéritiers, qu'il y a libéralité au profil de tous, tous indistinctement, et faite cependant formel-
et que cette libéralité vient delà même personne; lcmenl à leur profit , ainsi que la loi suppose
car les effets sont bien différents , non-seulement qu'elle peut avoir lieu , on pourrait croire qu'il y
par rapport à l'héritier , qui est l'héritier dans un a avantage comme dans le cas de donation directe
cas et non dans l'autre , mais encore par rapport et en forme, et, en conséquence, qu'il y a eu
lieu au rapport, puisque le rapport est dû même de ce qui n'a été reçu qu'indirectement ( même article); néanmoins telle n'est pas notre opinion. La loi ne voit dans celte renonciation , faite au profit de tous indistinctement et sans aucun prix, qu'une renonciation pure et simple , qui fait sup-
aux autres héritiers à son égard.
594. D'abord , s'il y avait donation, il serait dû des aliments à l'héritier donateur par ses cohéritiers donataires , s'il tombait dans le besoin , sinon la donation pourrait être révoquée pour
cause d'ingratitude ; elle pourrait l'être aussi poser que le renonçant a entendu devenir étran-
pour les autres faits d'ingratitude prévus par la ger à l'hérédité. Tout en exprimant dans l'acte ,
loi, pour inexécution des conditions qui y auraient ce qui sera rare , parce que cela est sans utilité,
été apposées , et même pour survenance d'en- que la renonciation est faite au profit de tous les
fants ; elle pourrait aussi être réduite pour four- héritiers indistinctement , cependant il est fort
nir les réserves dues aux parents du donateur; possible que l'héritier ait été déterminé à la faire
toutes choses qui n'auraient pas lieu, s'il n'y par d'autres motifs aussi que celui de vouloir con-
avait qu'une renonciation à l'hérédité. férer ainsi une libéralité à ses cohéritiers ; la
crainte qu'il n'y eût plus de passif que d'actif, ou
595. De plus, Sempronius, Titius et Scïus que l'actif fût peu important, en comparaison des
sont héritiers : Sempronius renonce , Titius ac- difficultés et de l'embarras que pouvait entraîner
l'acceptation , a pu également le porter à faire cette renonciation.
597. Enfin, dans le cas de donation des droits successifs , même au profit de tous les cohéritiers indistinctement , il faut un acte notarié , avec minute et avec acceptation expresse , en un mol, tinctement , Titius , dans l'espèce, aurait eu toute l'emploi de toutes les formalités voulues pour la l'hérédité. validité des actes portant donation.
cepte, et Scïus donne ensuite ses droits successifs à l'un et à l'autre ; Sempronius aura encore , nonobstant sa renonciation , la moitié de ce que devait avoir Seïus après cette renonciation , c'est à dire le quart de la succession ; au lieu que si Seins eût fait une renonciation , quoique au profit de tous ses cohéritiers indis-
(1) Oiielqncs personnes entendent celte disposition, a il en est de même de la renonciation qu'il fait même au profit «le tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le pris de la renonciation, » en ce sens que c'est comme si le législateur eut voulu par là prévoir uniquement le cas d'une renonciation pure et simple profitant ou pouvant profiter à tous les autres héritiers indistinctement, par cela même qu'elle n'est pas faite au profit de quelques-uns d'entre eux seulement et qu'elle est sans aucun
prix, cas dans lequel clic ne saurait valoir comme acceptation. C'est bien assurément ce qui arrivera le plus fréquemment, car il n'y a pas d'utilité de mentionner dans l'acte que II renonciation est faite au profit de tous les cohéritiers, le bénéfief d'accroissement opérant cet effet : mais il n'est pas impossible que , de fait, celte mention ait eu lieu, et alors l'observation que nous faisons au texte a de l'importance.
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Il faut même les remplir dans tous les cas où la renonciation est considérée comme une donation , c'est-à-dire lorsqu'elle est faite au profit d'un ou de plusieurs cohéritiers seulement (i).
Tandis que la renonciation au profit de tous indistinctement se l'ail au greffe du tribunal de l'ouverture de la succession (art. 784) (a), et elle pourrait même s'y faire , quoiqu'elle fût moyennant un prix.
398. Voyons maintenant quelques actes à l'égard desquels il s'est élevé des doutes sur le point de savoir s'ils emportent on non acceptation d'hérédité, cl sur lesquels il y a eu d'assez \i\)'s controverses.
L'héritier fait-il acte d'héritier en poursuivant le meurtre du défunt? Non , suivant l'opinion de M. Delvincourt (0), et celte opinion est fondée en raison : la qualité de plus proche parent suffit pour motiver la poursuite ; il ne pourrait d'ailleurs y avoir aucun doute s'il ne s'agissait que de la simple dénonciation du meurtre , puisque ce serait là une mesure préliminaire , et même nécessaire pour n'être pas exclu comme indigne.
Mais en intentant l'action en indignité contre un cohéritier, il fait évidemment acte d'héritier, car il demande par cela même la succession.
