‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 252 sur 388 · LIVRE III. —MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ · texte numérisé non relu

LIVRE III. —MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ

clairement, mais en se faisant autoriser par !a jus- naissons même aussi à l'égard de l'enfant naturel

lice, vendre, en sa qualité d'habile à succéder, les et du conjoint survivant, successeurs irréguliers,

meubles dispendieux à conserver, les choses su- quoiqu'ils né soient pas saisis de plein droit, qu'ils

jettes à un prompt dépérissement, et les déniées; soient obligés de demander la délivrance ou de

mais cette vente doit être faite par officier public, se faire envoyer en possession suivant les distinc-

après les affiches et publications réglées par les tions et formalités établies par la loi (art. 721);

lois sur la procédure. (Art. 790) (i). mais ils ne sont pas moins saisis du droit tel qu'il

11 peut aussi, toujours en cette qualité, et existe, c'est-à-dire sous l'obligation de demander

comme administrateur de l'hérédité, interrompre cette délivrance ou cet envoi; et ce droit, dont

les prescriptions qui courent au profil des débiteurs i! faut bien qu'ils soient saisis pour qu'ils puissent

de la succession ou des délenteurs des biens qui l'exercer, ils le transmettent à leurs représen-

en font partie ; lanls, puisqu'il est pécuniaire et non exclusivc-

Prcndrc inscription hypothécaire sur les biens ment attaché à la personne. des débiteurs de l'hérédité ; Si la succession avait été acceptée par l'héri-

Faire les réparations nécessaires et urgentes ; lier , il est clair que ses propres héritiers n'ayant

S'opposer au déménagement des locataires qui que les mêmes droits qu'il avait, ils ne pourraient

n'ont pas payé les loyers ; la répudier ; ils pourraient seulement renoncer à

Donner les congés qu'il serait utile de donner ; la sienne , dans laquelle s'est confondue la pre-

Louer, pour les termes ordinaires des baux mière, s'ils ne l'avaient pas encore acceptée, faits sans écrit, les appartements vacants ; Et s'il avait lui-même renoncé à l'hérédité dont

Intervenir dans les distributions de deniers il s'agit , ses héritiers , par l'effet du même prin-

qui se feraient sur les débiteurs de la succession , cipe , ne pourraient ensuite accepter cette héré-

et pour cela , former les oppositions nécessaires dite, tout en acceptant la sienne. Us n'ont ni

ou les demandes à fin de collocalion hypothé- plus ni moins de droits que lui. caire , etc.

Page 1