‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 259 sur 388 · Que par son acceptation pure cl simple · texte numérisé non relu

Que par son acceptation pure cl simple

l Code de Hollande, art :;'.!!.

[ï] Ibid., .ut. nui. 630 .i 834.

{'.i, I oyez sur ce point <i- qui i été dit au toma I , nos YMl et sni\ ., en pai tant de la pétition il hérédité. (A) Code de Hollande, art. 1 17 i.

(S) ll.id.. .ni. -2n2'.).

(G) Ibid., art. 2024.

(7) Ibid., art. 2000.

(0) Ibid., art. 1105.

'.», l'uijiorils ; car les créance» (et les dettes) se divisent de plein droit entre les héritiers (art. 1220) ; elles ne figurent donc

dans le partage que comme objet de etStïon , 006 les héritiers

■e reraii ni réi iproqnement, soit sua le partage eût uen judiciairement, soit qu'il eût lieu exti ajudiciaii émeut. L. 3, 11. Iiimil. creisc. C'est ainsi qu'il f.iul entendre l'article 883;

mais nous reviendrons plu tard sur eu point pour déduire lus coDséqoenoas de la distinction.

(10; Code de Hollande, art. 1120.

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