‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 26 sur 388 · Texte de l'art. G · texte numérisé non relu

Texte de l'art. G

\'ôô. De quelles dispositions du droit romain il a été lire : à quelles espèces d'eaux il s'applique.

\l)L II ne t'applique pas aux eaux de ménage vu de fabrique, ni à celles qui découlent des toits.

\ ijo. Le propriétaire supérieur peut retenir les eaux chez lui.

loG. Quand bien même, en creusant dans son terrain, il couperait la veine d'eau qui alimente le puits du voisin, celui-ci n'aurait pas d'ac~ tiun contre lui.

Page 1