‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 291 sur 388 · Les servitudes sont ou foncières ou personnelles · texte numérisé non relu

Les servitudes sont ou foncières ou personnelles

L'usufruit, l'usage, l'habitation sont compris dans celle dt rnière classification.

481. 11 faut que le droit d'usufruit ou de servitude soit inscrit sur las registres publics.

509. L'usufruitesl le droit île jouir sans aucune limitation, d'one chose dent nu autre ■ la propriété , en conservant la substance.

510. Les choses fonbles m font p:is l'objet d'un usufruit: mais

leur Ullellr rll Ht SI nie

susceptible.

L'usufruitier peut libremi ni disposer de l'ai g< ni comptant :

mais il n'a droit qu'au*:

intérêts de l'argent .

s'il est déjà place.

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