‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 294 sur 388 · Comme635, C. F · texte numérisé non relu

Comme635, C. F

55 i. Si l'usufruitier vend, donne, loue ou afferme

SOU droit,, il est, ainsi que sa Caution, responsable

de l'abus que celui , à qui il a transmis ses droits, ferait des choses sujettes à l'usufruit.

SS5. L'usufruitier peut suppléer au cautionnement par wie hypothèque spéciale sur ses biensfonds situés dans e, I État.

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