‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 300 sur 388 · Il peut répéter qu'il a dépensé · texte numérisé non relu

Il peut répéter qu'il a dépensé

sur le fonds, sans le consentement du pro priétaire pour amélio rer la production des fruits. 11 ne lui est dû d'indemnités pour les produits provenant de cette amélioration , quedans leseasoii il en est dû au mandataire qui gère sans mandat

318 Du inventaire

doit être dressé lors de 1 entrée en jouissance

de l'usnfruilier :

celte formalité n'a pas été remplie, l'usnfruitieresteenséavoir reçu

la chose en lion élat d'exploitation, ou entre la meilleure qualité et la plus mauvaise. (600, c F.) 520. Le propriétaire

ne peut c siger de eaulion de l'usul que lorsqu'il y a danger. Si elle ne peut être fournie, la chose sera «m restituée au propriétaire, qui devra paver a l'usufruitier une indemnité, ou confiée à l'administration d'une personne ■ tribunal. (601 à 603, cf.

•>) î. Si le propriétaire exécutes sesl'iais.

el sur la demande de l'usufruitier, d «tractions que la vé- ■ d'autres cirrendent nsnfrui lier doit lui payer les du capital

itatiou .1. ^ fruits. 609, i

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